Loi “immigration” en France : entre crises politiques et institutionnelle

Le 19 décembre 2023, les députés et sénateurs français réunis dans une commission mixte paritaire adoptent le texte controversé de la Loi “immigration” proposée par le gouvernement macroniste dès février de la même année. Cette loi ne constitue que le prolongement d’une politique menée au cours des cinquante dernières années par les gouvernements français successifs. Ainsi, depuis 1974, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la mise en place de mesures pour encadrer et limiter les flux migratoires, sous couvert de sécurité nationale, marque le paysage politique français de clivages profonds. Dès 2006, le gouvernement évoque la notion d’immigration choisie supposant des mesures d’aide au retour dans les pays d’origine des réfugiés, un durcissement des conditions du regroupement familial ou encore l’instauration d’une carte “compétence et talents” pour sélectionner la main-d'œuvre étrangère. Au centre de ces mesures gravitent les idées de mérite, d’assimilation et d’identité nationale. 

Sur ce terreau historique, la dernière Loi “immigration” défendue par l’actuel ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, était présentée comme un compromis entre contrôle accru de l’immigration et une meilleure intégration. Le texte proposait en filigrane une pression prononcée sur l’obtention des droits de séjour pour les étudiants, familles et travailleurs, ainsi qu’une limitation toujours plus importante du nombre d’entrées sur le territoire et un encadrement de l’obtention de la nationalité en invoquant le droit du sol.

La version proposée par le gouvernement a d’abord été votée par le Sénat puis remaniée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. L’adoption d’une motion de rejet de la part des députés a rendu caduque cette version du texte, nécessitant l’intervention d’une commission mixte paritaire. Les conclusions de cette dernière convainc alors 214 sénateurs principalement centristes et affiliés à la droite, à l’exception d’une abstention dans le rang des Républicains, face à 114 voix associées à la Nupes, au Parti Socialiste, aux communistes et aux écologistes. Les élus de Renaissance, le parti du président, se sont quant à eux montrés clivés avec 15 voix en faveur de la Loi contre 4 en défaveur et une abstention. De même, à l’Assemblée nationale, le texte rassemble 349 députés et souligne des divisions au sein du parti de d’Emmanuel Macron: 20 députés s’étant prononcés contre la Loi et 17 choisissant l’abstention. L'évocation d’une démission de la part de six ministres appuie davantage encore la situation de crise engendrée par la ratification de cette Loi. 

En conséquence, l’adoption de la Loi “immigration” constitue une victoire pour la majorité sénatoriale de droite et signe, selon les partis de gauche, l’officialisation de son intégration à la majorité gouvernementale. Plus largement, cette mesure marque selon le journal quotidien espagnol El País une remise en question de “l’essence du macronisme, qui se proclame ni de gauche, ni de droite” faisant par ailleurs de cette caractéristique son principal instrument électoral. Désormais, le parti est associé à ce “compromis humiliant avec les partis de droite” affirme le journal suisse Le Temps, un signe supplémentaire du glissement de ce gouvernement vers la droite, faisant écho au mouvement politique actuel dans une grande partie de l’Europe. 

Au-delà de cette crise politique, résultant de l’obédience politique du gouvernement actuel, la Loi “immigration” interroge sur le respect des valeurs républicaines. Si pour certains sénateurs tels que Philippe Bonnecarrère (Union centriste) ce texte “exprime une autorité régalienne forte dans le respect de l’Etat de droit” faisant état du bon fonctionnement des institutions, d’autres affirment que ce texte s’éloigne des valeurs républicaines d’égalité et de fraternité. Ainsi, les partis de gauche accusent le Sénat et le Parlement d’alimenter des idées extrémistes telles que la préférence nationale et le populisme. 

Alors que Gérald Darmanin avance que “Des mesures sont manifestement contraires à la Constitution”, rendant certaines mesures de la Loi inapplicables, il faut sans doute considérer les raisons pour lesquelles de telles mesures ont pu être votées au sein d’institutions républicaines. La Loi “immigration” ne sera donc probablement pas appliquée dans les faits, mais il n’en demeure pas moins que sa rédaction alarme quant au maintien des valeurs fondamentales de notre République.